Conditions générales de vente

Note importante sur les nouvelles reglementations 2012 pour l'e-commerce : DIrective européenne votée en Juin 2011 et définitivement adoptée le 10 Octobre 2011

• La période de rétractation pendant laquelle un internaute peut changer d'avis et retourner son colis, passe de 7 à 14 jours. 
• Désormais l'acheteur a 14 jours à reception de son colis pour notifier au marchand qu'il se rétracte et 14 jours supplémentaires pour retourner le dit produit
• Le vendeur dispose de 14 jours dès reception de cette notification pour effectuer le remboursement, avec possibilité de différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve que le renvoi a été effectué
• L'article 10 de la directive précise que si le marchand n'informe pas le client de son droit à se rétracter sous 14 jours, celui-ci dispose alors d'1 an pour retourner le produit

 1 - CHAMPS D'APPLICATION

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre d'une part la société :

Sarl Grauwin e-co au capital de 3000 euros (Nom commercial Cadeaux et jouets)

41 Grand Rue, 29590 Pont-de-Buis-les-Quimerch  

Immatriculée au RCS Quimper sous le numéro 524960960 

Numéro de TVA intra-communautaire FR 10 524 960 960 pour l'achat de biens à livrer en Europe.

Et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet de Cadeaux et jouets, ci-après dénommées "le cyber-acheteur". 

Article 1 - Prix

1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir notre rubrique Livraison).

2. Cadeaux et jouets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

3. Les produits demeurent la propriété Cadeaux et jouets jusqu'au complet paiement de la commande.

4. Les produits et services vendus sur Cadeaux et jouets sont réservés aux particuliers

Article 2 - Commande

1. Sur internet http://www.cadeauxetjouets.com

Les colis peuvent être livrés de 48 à 72 heures du Lundi au Samedi en france métropolitaine et à Monaco.  Pour les autres zones géographiques et les tarifs applicables veuillez consulter notre rubrique livraison

2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.  Cadeaux et jouets se réserve le droit de refuser toute commande d'un cyber-acheteur avec lequel il existerait un litige sur le paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

1. CGV

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.  La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

2. Transactions

Les données enregistrées par Cadeaux et jouets constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Cadeaux et jouets et les cyber-acheteurs.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après la passation de votre commande :

• Vous serez immédiatement informé par mail
• Vous serez informé de la date de disponibilité de ces produits
• Vous aurez la possibilité si vous le souhaitez d'annuler votre commande
  

1. Généralités

Les produits achetés sur Cadeaux et jouets sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco, au Luxembourg, en Belgique, au Royaume Uni et en Suisse.  Les délais indiqués sur la fiche article et sur notre rubrique "Livraison" sont les délais moyens indiqués par Colissimo et Mondial Relay.  Ces délais sont habituellement fiables.  Le délai de livraison comprend :

• Le délai de traitement d'expédition - si votre commande est validée avant 14h00 du lundi au vendredi et avant 10h00 heures le samedi elle sera expédiée le jour même - avec Colissimo
• Si vous choisissez Mondial Relay, : 
• Vous recevrez un numéro de suivi dès que votre colis est prêt à être deposé à notre point relais
• Nous déposerons vos colis dans notre point relais du mardi au samedi.  Si vous souhaitez que votre colis soit collecté par Mondial Relay le jour même de votre commande ou au plus tard le lendemain, Il est préférable de commander en début de journée (le plus tôt possible) ou la veille au soir
• Les délais de livraison observés avec Mondial Relay peuvent varier de 3 à 4 jours en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.  Lorsque le colis est remis à l'agence de votre région, sachez qu'il sera livré très rapidement dans votre Point Relais.
• En cas de retard d'expédition de + de 72 heures, un mail vous sera adressé.  Dans ce cas vous pourrez annuler votre commande par mail ou par téléphone (non surtaxé).

•  En cas de retard de livraison vous pouvez aussi annuler votre commande.  Si le produit est livré après votre annulation, cette dernière reste valide.  Vous devrez contacter Cadeaux et jouets, par mail ou par téléphone et demander le remboursement de votre commande et du transport.  Les frais de retour seront à la charge de Cadeaux et jouets. Nous procéderons alors au remboursement de votre produit et du transport après la réception de celui-ci dans nos locaux :

- Complet 

- Dans son état d'origine (propre et intact)

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le service clientèle de notre boutique pour toute question ou en cas de problème. 

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et les mêmes délais de livraison seront alors applicables

2.a  Conformité des produits

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée.  Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.  La représentation parfaite des produits sur le site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet, Cadeaux et jouets ne pourra pas être tenu responsable de légères différences qui pourraient exister.

2.b État des produits

Vous devez notifier au transporteur immédiatement suivant la réception du produit et à Cadeaux et jouets toute réserve sur le produit livré.  Si par exemple le colis est  :

•  Endommagé

•  Ouvert

Puis en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.  Sachez qu'en cas de colis et son contenu endommagés vous serez remboursé intégralement (commande et transport).  Les frais de port de retour seront pris en charge par le vendeur

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

• Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express et autres cartes bleues .
  

• Soit par Paypal
  

• Soit par chèque bancaire, emis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.  L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.  Votre commande sera expédiée dès l'encaissement de votre chèque.  Vous devez envoyer votre chèque à :

Cadeaux et jouets

41 Grand Rue,

29590 Pont-De-Buis

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront  effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix du cyber-acheteur par crédit sur son compte Paypal ou par chèque bancaire adressé au nom du cyber-acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Article 8 - Satisfait ou remboursé

1. Vous pouvez nous retourner sous 31 jours (14 jours pour vous rétracter et 17 jours pour nous renvoyer) un ou des articles qui ne vous conviendraient pas et cela sans justificatif.  Les frais de port de retour seront à la charge du cyberacheteur et seul le prix du ou des produits achetés ainsi que le coût de votre livraison seront remboursés.  Les retours sont à envoyer à :

Cadeaux et jouets

41 Grand Rue

29590 Pont-de-Buis

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage si possible, accessoires, notices....propres et intacts), accompagnés d'une copie de la facture d'achat.  Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le cyber-acheteur ne sont pas repris.

Dès que le ou les articles retournés sont réceptionnés dans nos locaux nous vous remboursons votre commande selon votre mode de paiement - chèque ou crédit sur votre carte Paypal -

Article 9 - Sécurisation

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution de cryptage SSL de Citélis du Crédit Mutuel conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'internaute payant par carte bancaire sont directement transmises au serveur du Crédit Mutuel.

De plus Citélis a mis en place un protocole qui permet au cyber-marchand de contrôler que le porteur de la carte est bien celui qui effectue le paiement.  Ce système mis en place permet d'éviter les fraudes à la carte bancaire.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 13.00 à 15.00 heures.  Vous pouvez aussi nous envoyer un email ou remplir notre formulaire de contact .  Tous les messages sont traités quotidiennement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Cadeaux et jouets sont résérvés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.  A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle seule est autorisée après avoir obtenu l'accord préalable de Cadeaux et jouets l'utilisation pour un usage privé.  Toute reproduction totale ou partielle du site de Cadeaux et jouets est strictement interdite.  

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.  La responsabilité de Cadeaux et jouets ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.  Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.  Les photos sont communiquées à titre illustratif.  Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.  Si vous avez des doutes n'hésitez pas à nous contacter au 0298730945 pour avoir des informations supplémentaires.

Article 13 - Garantie

1. Garantie légale

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou qui ne correspondraient pas à votre commande. Vous pouvez contacter notre service clientèle en téléphonant au 0298730945 du lundi au vendredi de 13.00 à 15.00 heures ou en envoyant un email.  les produits doivent nous être retournés dans l'état (propres, intacts) dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballages si possible, notices...).  Le transport vous sera également remboursé et les frais de retour seront pris en charge par le vendeur

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes conditions.  Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 14 - Droit applicable en cas de litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.  La langue du présent contrat est la langue française.  En cas de litige le tribunal de commerce de Quimper sera seul compétent.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.  Nous conservons ces informations et données pour nous permettre d'améliorer et de personnaliser les services et les informations que nous vous proposons.  Notre Déclaration n° 1461616 v 0 à la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) permet de contrôler que le  traitement des données personnelles de nos clients est bien conforme au texte de référence cité dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.  Il vous suffit de nous envoyer un mail ou par courrier :

Cadeaux et jouets

41, Grand Rue

29590 Pont-de-Buis

Tél : 0298730945 de 13.00 à 15.00 heures ou laisser un message et nous vous rappellerons dès que possible.  

N'oubliez pas de nous laisser votre nom, prénom, n° de téléphone, mail et référence client si possible.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre boutique, Cadeaux et jouets ou de nos partenaires.  Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment annuler ces options :

• Sur votre page compte sélectionnez "Newsletter"
  

• Sélectionnez "Me désabonner" - vous pouvez aussi vous désabonner si vous cliquez sur le lien en bas de page de la newsletter "Pour vous désabonner de la newsletter veuillez cliquer ici"
  

• Si vous aviez sélectionné "recevoir les offres de nos partenaires" lors de la création de votre compte,"décocher" cette option.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.  C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies.  Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et nous permettre d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe

Article L 121-20 du code de la consommation Voir nouvelle directive Européenne adoptée le 10/10/11 en tête de page

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.  Il dispose avec Cadeaux et Jouets de 17 jours supplémentaires pour retourner le produit au marchand.  Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Article L. 211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

•   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

•   Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA:

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA:

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.